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L-0.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par La Financière agricole du Québec

Article 2.1
Versions de la disposition

Texte complet
2.1. Les frais exigibles prévus à l’article 2.0.1 sont applicables pour une période maximale de 10 ans à compter de la date de la décision de la société. De plus, un individu ne peut bénéficier qu’une seule fois de cette période de 10 ans, celle-ci prenant fin lorsque l’individu atteint l’âge de 45 ans.
Décision 2018-03-28, a. 2; Décision 2018-06-20, a. 4.
2.1. Aux fins des paragraphes 4, 5, 6 et 7 de l’article 2, les frais exigibles se limitent au minimum prévu pour une période maximale de 10 ans à compter de la date de la décision de la société. De plus, un individu ne peut bénéficier qu’une seule fois de cette période de 10 ans, celle-ci prenant fin lorsque l’individu atteint l’âge de 45 ans.
Décision 2018-03-28, a. 2.
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